Vos démarches administratives
Tout ce qu’il faut savoir sur les démarches administratives.
Des liens vers le site portail de l’administration « service-public.fr » vous seront éventuellement proposés pour vous offrir des informations qui ne revêtent pas un caractère local.
état civil
Cartes d'identité et passeport
La mairie de Villepreux ne délivre plus de carte d’identité ni de passeport suite au changement de la réforme des conditions de délivrance des Cartes nationales d’identité et des passeports (CNI).
Vous devez désormais vous adresser à l’une des
34 communes de votre choix au sein du département
des Yvelines équipée du dispositif.
Reconnaissance d'un enfant
La reconnaissance d’un enfant (avant ou après sa naissance) peut être enregistrée dans n’importe quelle mairie.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité
- acte de naissance de l’enfant si déjà né
- justificatif de domicile
Acte de naissance
Pour obtenir une copie intégrale et ou un extrait d’acte de naissance, s’adresser à la Mairie du lieu de naissance.
Acte de mariage
Pour obtenir un acte de mariage, s’adresser à la mairie où à eu lieu le mariage.
Acte de décès
Pour obtenir un acte de décès, s’adresser à la Mairie du lieu de décès, et ou mairie du lieu du dernier domicile.
Si la demande concerne une personne née, mariée ou décédée à l’étranger de nationalité française, s’adresser au service central de l’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes.
Dom-Tom
Si l’acte d’état civil concerne une personne née, mariée ou décédée dans les DOM-TOM, adressez-vous directement à la mairie concernée par l’acte ou au Secrétariat d’État à l’Outre-Mer.
27, rue Oudinot
75358 Paris Cedex 07
Parrainage civil
Le parrainage civil, ou « baptême républicain », n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Pièces à fournir :
- demande par écrit
- Copie de la pièce d’identité des deux parents
- Livret de famille
- Acte de naissance de l’enfant à baptiser
- Justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture téléphone, EDF, Eau… )
- Copie de la pièce d’identité du parrain et de la marraine
- Justificatif de domicile date de moins de 3 mois du parrain et de la marraine
- Justificatif de domicile des parents
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
- le document à légaliser non signé
- une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
- l’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence
- vous devrez signer au guichet devant l’officier de l’état civil
- si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français
Copie certifiée conforme à l’originale
Demandée par une administration française
Une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée par l’administration française qui le demande sans qu’aucune certification ne soit nécessaire.
Demandée par une administration étrangère
Les administrations étrangères peuvent exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.
Dans ce cas, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni du document à certifier et de son original.
Certificat de vie
Le certificat de vie est un document demandé de manière ponctuelle par la caisse étrangère détentrice de votre pension de retraite, afin de justifier que vous êtes toujours en vie.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
- le document à certifier
- une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
- le certificat de vie ne peut se faire qu’en la présence de l’intéressé afin de permettre à l’administration de vérifier le non-décès de l’usager
Certificat de concubinage
Le certificat de concubinage ou certificat de vie commune sert à attester que vous vivez en couple.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
- la pièce d’identité de chaque concubin
- un justificatif de domicile au nom de chacun
- la présence des deux concubins est indispensable
Certificat d’hérédité
Les certificats d’hérédité ne sont pas délivrés par la mairie de Villepreux.
Si ce certificat vous est demandé par une administration, vous devez vous rendre chez un notaire pour son établissement.
Attestation d'accueil
L’attestation d’accueil est obligatoire pour tout étranger (sauf ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, Suisse, Andorran ou Monégasque), qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure ou égale à 3 mois. L’attestation d’accueil a pour but de justifier de l’objet et des conditions de séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant à l’accueillir. Elle doit être fournie par le ressortissant étranger lors de sa demande de visa et lors des contrôles à la frontière.
La demande est remplie sur place auprès du Guichet Unique de la mairie. Téléchargez la liste des pièces à fournir ci-contre.
Il faudra acquérir un timbre fiscal à 30 € (dématérialisé) et imprimé. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions (ressources, logement …).
Le dépôt du dossier s’effectue uniquement du lundi au vendredi aux horaires d’ouvertures la mairie, et au plus tard 30 minutes avant la fermeture.
Recensement Citoyen Obligatoire
Dès l’âge de 16 ans, chaque Française et Français doit faire son recensement citoyen.
Pour cela, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile ou faire le recensement en ligne lien ci-contre), avec votre livret de famille, votre carte d’identité en cours de validité ou de tout autre justificatif de nationalité française.
Le dépôt du dossier s’effectue uniquement du lundi au vendredi aux horaires d’ouvertures la mairie, et au plus tard 30 minutes avant la fermeture
Le recensement fait, une attestation de recensement vous est remise. Elle est indispensable pour vous inscrire à un concours ou examen (BEP, Bac…) avant l’âge de 18 ans. Ensuite, vous recevez automatiquement votre convocation à la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC) par courrier, car avant l’âge de 18 ans, chaque Française et Français doit participer à la JDC. Vous pouvez également consulter votre convocation 3 mois environ après votre recensement citoyen, à partir de votre compte personnel, à créer sur le site Défense +. De plus, le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
La JDC faite, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis. Il est indispensable pour vous inscrire de 17 à 24 ans à l’examen du permis de conduire, et de 18 à 24 ans à un concours ou examen (BEP, Bac…).
Plus d’information sur Recensement citoyen | Service Public ou en mairie.
Mariage
Pour toutes demandes de renseignements concernant le mariage civil, merci de contacter le service de l’État Civil à l’adresse suivante : etatcivil@villepreux.fr
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS s’enregistre à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.
Le dossier de conclusion de PACS est à retirer à la mairie ou à télécharger ci-après (CERFA de déclaration conjointe de PACS + CERFA convention type)
Les deux partenaires sont ensuite invités à déposer ensemble leur dossier en mairie. Le PACS est alors enregistré sans délai. Pour qu’il apparaisse dans le journal municipal, signez l’autorisation de publication.
Nous invitons les partenaires à se renseigner auprès de leur employeur : certaines entreprises accordent des jours de congé à compter du jour de l’enregistrement.
Dissolution de PACS
Selon votre situation, les démarches divergent. Pour accéder à une simulation personnalisée rdv sur Pacte civil de solidarité (Pacs) | Service Public
Duplicata de Livret de Famille
La demande de duplicata de livret de famille suite à une perte, un vol ou une séparation est à faire auprès de la mairie de son domicile.
