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Se pacser à Villepreux
 

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS s'enregistre en Mairie…

…et non plus auprès du Tribunal d’Instance.
Les Villepreusiens pourront ainsi effectuer :

  • les nouvelles déclarations de PACS directement à Villepreux auprès de l’espace services,

  • les modifications ou dissolutions de PACS auprès de la mairie de la Commune siège du Tribunal d’instance où le PACS a été établi.

Comment cela s'organise ?

Les couples ont la possibilité de choisir la date du pacs (uniquement le samedi) en accord avec le service État-civil sur simple rendez-vous à l'espace service de la mairie. Vous pouvez apporter l'ensemble des documents le jour de la cérémonie.

Les pièces à fournir pour constituer votre dossier

  • Formulaire de demande dûment complété et signé
  • Attestation de PACS (original+copie)
  • Justificatif de domicile des partenaires datant de moins de 3 mois
  • Copie de la pièce d'identité des partenaires et des témoins

Pour toutes questions, contactez le service État-civil au 01 30 80 80 00

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