Page précédente Imprimer cette page G´nérer un fil RSS pour cette page

Se pacser à Villepreux
 

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS s'enregistre en Mairie...

...et non plus auprès du Tribunal d’Instance.
Les Villepreusiens pourront ainsi effectuer :

  • les nouvelles déclarations de PACS directement à Villepreux auprès de l’espace services,

  • les modifications ou dissolutions de PACS auprès de la mairie de la Commune siège du Tribunal d’instance où le PACS a été établi.

Comment cette cérémonie s'organise-t-elle ?

Les couples ont la possibilité de choisir la date de la célébration (uniquement le samedi) en accord avec le service État-civil suite à la remise de leur dossier. Il est préférable de déposer l'ensemble des documents au moins un mois avant la date prévue de la cérémonie.

Combien de témoins sont nécessaires lors de la cérémonie du PACS ?

Comme pour les mariages, le nombre de témoins présents à la cérémonie de PACS peut s'élever à 4. Cependant, cette cérémonie ne revêtant aucun caractère officiel, la présence de témoins n'est pas obligatoire.

Les pièces à fournir pour constituer votre dossier

  • Formulaire de demande dûment complété et signé
  • Attestation de PACS (original+copie)
  • Justificatif de domicile des partenaires datant de moins de 3 mois
  • Copie de la pièce d'identité des partenaires et des témoins

Pour obtenir un dossier ou pour toutes questions , contactez le service État-civil au 01 30 80 80 00