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Se marier à Villepreux
 

Le principe du mariage

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe, et âgées d'au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :

  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut-être accordée par le Président de la République),
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Lieu du mariage :

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.

En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.

Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Formalités à accomplir avant le mariage :

Le dépôt du dossier de mariage se fait sur rendez-vous à l'espace services. 01 30 80 80 00.

Dossier de mariage :
Pièces à fournier par les futurs époux :

Pour les français nés à l'étranger, faire la demande au Service central d'état-civil : Les personnes nées dans les DOM-TOM doivent demander l'acte à la mairie du lieu de naissance, ou au :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d'état-civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 09

Ministère de l'Outre-Mer,
Service de l'état-civil,
27, rue Oudinot
75358 Paris cedex 07
  • une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois si elle a été délivrée en France, de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l'étranger dans un consulat (à défaut, un acte de notoriété délivré par le juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou par celui du domicile)

    L'acte de naissance n'a pas à être produit lorsque le mariage est célébré dans la commune de naissance.
  • les certificats de publication et non-opposition
  • l'attestation de célibat et de non-remariage
  • un justificatif de domicile ou de résidence
  • un certificat du notaire s'il est fait un contrat de mariage
  • une déclaration qu'il a été fait un acte de désignation d'une loi étrangère pour le régime matrimonial
  • la liste des témoins précisant leurs prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile
  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou autres)

Pour les futurs époux mineurs :

  • Une dispense accordée par le procureur de la République

Veuf/veuve :

  • une copie de l'acte de décès du précédent conjoint
    ou
  • une copie de l'acte de naissance portant la mention du décès

Divorcé :

  • un extrait de l'acte de naissance avec mentions
    ou
  • une extrait de l'acte de mariage avec mentions
    ou
  • une copie (certifiée conforme) du jugement du divorce accompagnée d'une lettre de l'avocat attestant le caractère définitif du jugement

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance en original et la traduction
  • un certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l'ambassade
  • un certificat de coutume délivré par le consulat ou l'ambassade

Audition par l'officier d'état civil

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).

Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire , quelques semaines à l'avance de préférence.

La célébration du mariage :

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.

A la fin de la cérémonie, le livret de famille leur est délivré gratuitement.

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