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La réforme de l'urbanisme
 

La réforme de l'urbanisme 2007

La réforme de l'urbanisme, introduite par l'ordonnance n° 2005 - 1527 du 8 décembre 2005 est applicable depuis le 1er octobre 2007.

Son objectif est de réduire le nombre d'autorisations et de modifier les procédures de demande. La réforme clarifie les rôles entre les services instructeurs et les pétionnaires, cela induit un nouveau partage des responsabilités.

Le champ d'application des autorisations a été clarifié grâce à la distinction faite entre :
 - Le régime des constructions nouvelles,
 - Le régime des constructions existantes et des changements de destinations,
 - Les règles applicables aux travaux, aux installations et aux aménagements.

Le décret fixe une liste exhaustive des travaux soumis au régime de la déclaration préalable ou du permis. Les travaux non cités de ces textes sont exemptés de toutes formalités.

Les travaux de démolition sont encadrés par la réforme. Le recours au permis de démolir est nécessaire pour les travaux de démolition situés dans les sites inscrits, dans les périmètre d'un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, ou encore si le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques.
Le permis de démolir a été conçu comme un outil de protection des bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain et architectural.

Le conseil municipal de la commune de Villepreux a choisi de rendre obligatoire le recours au permis de démolir quelque soit la localisation et la nature des travaux de démolition, par arrété en date du 20 novembre 2007.

 

Liste des personnes habilités à faire une demande

On distingue maintenant plusieurs catégories de demandeurs :

- Le ou les propriétaires du terrain;
- S'il y a undivision ce peut être un ou plusieurs co-indivisaires, ou bien leur mandataire;
- Toute personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
- Le futur acquéreur d'un terrain ( les attestations de propriété du terrain ne sont plus à fournir lors du dépôt du dossier de demande).

 

Les délais d'instruction de droit commun sont fixés :

  -  1 mois pour les déclarations préalables,
  -  2 mois pour les permis de construire (maisons et annexes) et pour les permis de démolir,
  -  3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d'aménager.

Il faut néanmoins préciser que ces délais peuvent être prolongés si des consultations extérieures sont nécessaires à l'instruction du dossier de demande. Dans ce cas une notification de délais supplémentaire sera envoyée au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier en mairie.
Exemple: une déclaration préalable est déposée en mairie, le délai normal d'instruction est de 1 mois. Le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique. Le dossier va être transmit pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France ( ABF), qui dispose d'un mois pour rendre une réponse. Le délai d'instruction passe donc de 1 mois à 2 mois.

L'administration qui ne ce sera pas prononcée dans les délais fixés par les textes sera présumée avoir délivré une autorisation tacite.

 

Responsabilisation

 Lorsque le demandeur reçoit l'autorisation de réaliser ses travaux il s'engage à les faire selon les mêmes procédés présentés dans le dossier de demande et il s'engage également à prendre en compte les prescriptions qui pourront être assorties à son autorisation.
Si la construction diffère de celle qui a été autorisée, le pétitionnaire devra demander un permis modificatif.
Une fois les travaux achevés, il revient au pétitionnaire de transmettre au service instructeur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. la DAACT certifie que les prescriptions de l'autorisation ont bien été respectées.

 

Contacts

Allo Service Public : 39 39 ou www.service-public.fr

Service territorial de l'architecture et du patrimoine - Yvelines (STAP)
Hôtel des réservoirs - 7, rue des Réservoirs - 78000 Versailles
Contact au 01 39 50 49 03